Informations légales

Conditions de vente, de paiement et de remboursement

Dernière mise à jour : 5 novembre 2026

1. Prix

Le prix de l'assurance (prime) est fixé par l'assureur choisi. Il est affiché avant le paiement, avec la durée et la date de fin de la couverture.

Des frais de paiement, qui dépendent du moyen de paiement choisi (pourcentage de la prime), sont affichés séparément, avant la validation. Le montant débité est la somme de la prime et des frais de paiement. Aucun frais de dossier n'est ajouté.

2. Paiement

Le paiement s'effectue dans l'application par Wave, Orange Money, Free Money ou carte bancaire, sur une page de paiement sécurisée. Nano Assurance ne conserve ni votre code secret, ni les données de votre carte.

3. Émission de l'attestation

• Paiement par mobile money (Wave, Orange Money, Free Money) : l'attestation est émise dès la confirmation du paiement.
• Paiement par carte bancaire : l'attestation est émise après vérification du paiement, au plus tard 1 heure après.

La couverture commence à la date indiquée sur l'attestation. En cas de renouvellement anticipé, elle commence à la fin de la couverture en cours.

4. Annulation avant paiement

Tant que le paiement n'est pas validé, vous pouvez abandonner ou annuler sur la page de paiement : aucun montant n'est débité.

5. Après l'émission de l'attestation

L'assurance prenant effet immédiatement, une attestation émise n'est ni annulable ni remboursable, sauf dans les cas suivants :

• double paiement pour le même véhicule et la même période ;
• montant débité supérieur au montant affiché ;
• paiement débité sans qu'aucune attestation n'ait été émise ;
• erreur imputable à Nano Assurance sur l'attestation. Dans ce cas, Nano Assurance corrige d'abord l'attestation sans frais ; un remboursement n'intervient que si la correction est impossible.

6. Remboursement

Dans les cas prévus à l'article 5, le remboursement est effectué sous 7 jours ouvrés après votre demande, sur le moyen de paiement utilisé (ou sur votre numéro mobile money).

Les frais de paiement sont remboursés en cas de double paiement ou d'erreur imputable à Nano Assurance. Dans les autres cas, ils restent dus.

7. Paiement annulé ou contesté

Si un paiement est annulé, contesté ou remboursé après l'émission de l'attestation, celle-ci est immédiatement suspendue et ne vaut plus attestation d'assurance. Le compte peut être suspendu. Nano Assurance se réserve le droit d'engager des poursuites en cas de fraude.

8. Réclamations

Toute demande de remboursement ou réclamation se fait depuis l'application (menu Aide > Assistance), en indiquant l'immatriculation du véhicule et la date du paiement. Vous pouvez aussi nous joindre au +221 77 945 09 09 ou à contact@nano-assurance.com.

9. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit sénégalais et à la réglementation CIMA. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Dakar.